COMMUNIQUE FINAL DE LA 47ème SESSION ORDINAIRE DE LA
COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
TENUE A BANJUL, GAMBIE
DU 12 AU 26 MAI 2010
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COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
TENUE A BANJUL, GAMBIE
DU 12 AU 26 MAI 2010
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1. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) a tenu sa 47ème Session ordinaire à Banjul, Gambie, du 12 au 26 mai 2010.
2. La Commissaire Reine Alapini Gansou, Présidente de la Commission africaine, a présidé les travaux de la Session.
3. Les membres suivants ont assisté et participé à la Session :
· Commissaire Mumba Malila – Vice-Président ;
· Commissaire Catherine Dupe Atoki ;
· Commissaire Musa Ngary Bitaye ;
· Commissaire Mohamed Béchir Khalfallah ;
· Commissaire Mohammed Fayek ;
· Commissaire Soyata Maïga ;
· Commissaire Kayitesi Zainabou Sylvie ;
· Commissaire Pansy Tlakula ;
· Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik Yuen.
4. Quatre vingt douze (92) délégués représentant trente (30) Etats parties, neuf (9) Institutions nationales des droits de l’homme, cinq (5) organisations internationales et intergouvernementales et quarante et une (41) ONG africaines et internationales étaient représentés à la 47ème Session ordinaire de la Commission africaine. Au total, cinq cent vingt trois (523) délégués ont participé à la 47ème Session ordinaire.
5. Les réunions parallèles suivantes se sont tenues à Banjul, Gambie :
· Discussion de groupe organisée par le Centre africain pour la démocratie et les études des droits de l’homme, Femmes Africa Solidarité et le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest le 8 mai 2010 ;
· Discussion de groupe organisée par People Opposing Women Abuse (POWA) sur la mise en oeuvre du Protocole relatif aux droits de la femme en Afrique eu égard au droit à la santé et au droit d’être protégé du VIH/SIDA le 8 mai 2010 ;
· Réunion du Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones en Afrique du 8 au 10 mai 2010, organisée par le Groupe de travail sur les Populations/ Communautés autochtones en Afrique ;
· Réunion des Organes de l’Union africaine sur la Stratégie africaine des droits de l’homme, tenue du 10 au 12 mai 2010, organisée par la Commission de l’Union africaine ;
· Discussion organisée par le Center on Housing Rights and Evictions, en collaboration avec le Center for Reproductive Rights, tenue le 11 mai 2010 ;
· Lancement officiel des Lignes directrices sur les Rapports des Etats en vertu du Protocole à la Charte africaine relatif aux droits de la femme en Afrique, le 13 mai 2010.
6. Comme à l’accoutumée, la Session a été précédée du Forum des organisations non-gouvernementales (ONG), organisé par le Centre africain pour la démocratie et les études des droits de l’homme, du 8 au 11 mai 2010.
7. Dans son allocution de bienvenue, la Commissaire Reine Alapini Gansou, Présidente de la Commission africaine, a exprimé, au nom des membres de la Commission africaine et en son propre nom, sa reconnaissance à l’endroit du Gouvernement et du peuple de la République de Gambie pour avoir non seulement accepté d’accueillir une autre Session de la Commission mais aussi pour l’environnement propice et les bonnes dispositions prises pour assurer le succès de cette 47ème Session.
8. La Commissaire Gansoun dans son allocution d’ouverture, a rappelé que, dans son discours de clôture de la 46ème Session ordinaire de la Commission africaine, elle avait indiqué que l’Afrique doit engager sa conscience collective dans la résolution de ses problèmes urgents en matière des droits de l’homme, en particulier ceux ayant trait à la gouvernance démocratique, à l’Etat de droit et à des élections libres et équitables.
9. Elle a reconnu que, bien que le terme démocratie puisse revêtir diverses interprétations, elle est d’avis que la démocratie est un système politique qui devrait être étayé par l’Etat de droit. Pour que la paix s’instaure en Afrique, a-t-elle insisté, les Etats doivent adhérer aux principes fondamentaux sous-tendant une démocratie effective. Il ne fait aucun doute que l’Afrique, à travers l’Union africaine, a dressé l’inventaire des enjeux en prenant des décisions sur la nécessité de faire adopter une voie démocratique par les Etats parties. Elle a invité les Etats parties, non seulement à ratifier la Charte de la démocratie, des élections et de la gouvernance, mais aussi à mettre en oeuvre la décision de l’UA sur le « Changement de gouvernement inconstitutionnel ».
10. La Présidente a souligné que l’on ne peut pas parler de respect de la promotion des droits de l’homme dans un contexte de mauvaise gouvernance, de violence électorale et d’élections tronquées, suivies de violations graves et massives des droits de l’homme. Elle a souligné qu’elle ne peut parler de respect des droits de l’homme dans un contexte d’exploitation des richesses de leurs populations par leurs dirigeants à leur profit. Il ne peut y avoir de bonne gouvernance lorsque les arrestations arbitraires, la torture en détention, les problèmes de discrimination sexospécifique et les autres formes de violations sont le lot quotidien ou lorsque les libertés les plus fondamentales sont muselées et remplacées par des droits restrectifs.
11. Malheureusement, les violations des droits de l’homme au nom desquelles il est habituellement demandé à la Commission africaine d’intervenir naissent souvent des contextes de mauvaise gouvernance, du déni systématique du changement démocratique et du refus de reconnaître les droits fondamentaux de l’être humain ainsi que du rejet inacceptable de l’ordre constitutionnel sans égard pour les droits des populations.
12. L’année 2010 a été déclarée Année de la paix et de la sécurité par la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement lors de son 14ème Sommet. Elle a donc souligné le besoin pour les Africains de rendre compte de ce qu’ils font pour promouvoir la paix et les valeurs démocratiques dans leurs différentes communautés. En conclusion, elle a informé la 47ème Session ordinaire que la Commission africaine a reçu la Flamme de la Paix du Conseil Exécutif de l’UA. Elle a demandé à la Secrétaire de la Commission de l’allumer.
13. Parlant au nom de la Commission de l’Union africaine, Mme Julia Joiner, Commissaire du Département des Affaires politiques de la Commission de l’Union africaine, a déclaré que, alors que l’Afrique aborde la deuxième décennie du 21ème siècle, elle est le théâtre d’une réalité simple et irréversible – les Africains expriment et affirment leurs droits fondamentaux plus que jamais. Elle a informé les participants de la 47ème Session qu'alors que l'Afrique fait face à des défis constants des droits de l’homme, elle doit prendre du recul pour examiner le chemin parcouru et les progrès enregistrés.
14. La Commissaire Joiner a déclaré que, alors que l’Afrique articule ses réalisations et cherche à consolider la voie des droits de l’homme, il est impératif qu’elle s’inspire des organes qui ont réussi à mettre les droits de l’homme en avant, le plus importants étant la Commission africaine et la cour africaine des droits de l’homme et des peuples.
15. Selon la Commissaire Joiner, la promotion et la protection des droits de l’homme requièrent un effort collectif. Les militants des droits de l’homme ont une propension à insister sur le rôle et la responsabilité des Etats parties, ils ne devraient néanmoins pas oublier que les expériences réussies en matière de droits de l’homme dépendent de la réalisation d’une plus large appropriation et de l’assurance que le poids des responsabilités et des actions soit réparti entre tous les segments de la société. De même que notre humanisme s'exprime le mieux dans nos interactions avec les autres, de même l’exercice des droits doit également s’affirmer dans notre respect des droits des autres, attitude qui devrait contribuer à renforcer la culture des droits que tous nos instruments et mécanismes cherchent à instaurer.
16. Prenant la parole au nom des Etats membres de l’UA, M. Victor Toupanou, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’homme et Porte parole du Gouvernement de la République du Bénin, a reconnu le rôle important des Sessions de la Commission africaine. Il a expliqué que l’ordre du jour de la Session comporte de nombreuses questions pertinentes eu égard aux droits de l’homme sur le continent, susceptibles de donner aux divers acteurs l’occasion d’échanger des avis de façon ouverte. Les participants ont également l'opportunité de faire le bilan des progrès récemment enregistrés dans la mise en oeuvre des droits et des libertés garantis par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.
17. Faisant référence à la situation de droit de l’homme au Bénin, il a expliqué que son pays fait tout son possible pour promouvoir la bonne gouvernance et un système démocratique ouvert et qu’il reste disposé à collaborer activement avec la Commission africaine. A cet égard, il a expliqué que le Bénin a soumis à la 45ème Session de la Commission africaine son Rapport périodique consolidé 2000-2008 sur les programmes et les politiques qu’il a adoptés pour garantir la promotion des droits et des libertés garantis par la Charte. Il a informé la Session que l’une des priorités du Gouvernement du Bénin et de son dirigeant, le Président Boni YAYI, est de garantir l’accès égal de tous les citoyens aux services sociaux de base et à la mise en oeuvre de leurs droits sans aucune discrimination.
18. En conclusion, le Bénin est engagé dans la mise en oeuvre des idéaux de la Charte africaine. Il a également réaffirmé l’engagement de son gouvernement à soutenir le travail de la Commission africaine. Pour atteindre cet objectif, le Bénin ne va pas seulement continuer à accueillir les visites des Membres de la Commission africaine mais il est également prêt à donner à la Commission africaine des informations sur la manière dont il est en train de mettre en oeuvre ses obligations internationales.
19. Le Représentant régional du Haut Commissariat des Nations Unies au droits de l’homme (OHCHR) pour l’Afrique de l’Ouest, M. Mahamane Cissé-Gouro, représentant Son Excellence Mme Navi Pillay, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a déclaré que la Commission africaine n’a de cesse de se perfectionner et de renforcer ses méthodes de travail dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme. L’OHCHR est donc fier de travailler avec la Commission africaine en lui apportant son soutien. Il a remercié le Bureau de la Commission africaine pour avoir rencontré le Haut Commissaire des Nations Unies en vue de discuter du renforcement de la coopération entre les deux institutions. Par ailleurs, il a félicité la Commission africaine pour son travail sur la peine de mort.
20. Concernant l’élaboration en cours de la stratégie globale des droits de l’homme conformément à la Résolution 61/296 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, M. Mahamane Cisse-Gouro a indiqué que l’OHCHR est fier d’être un partenaire stratégique dans ce processus qui constitue l’une des tâches principales du sous-noyau sur les droits de l'homme, la justice et la réconciliation dans le cadre du programme décennal de renforcement des capacités UA-NU. Cette stratégie est d’une importance capitale pour la mise en oeuvre efficace de la Charte africaine, d’autant qu’elle contribuera à mieux coordonner le travail des Organes de l’UA et des CER dotés d’un mandat des droits de l’homme. L’OHCHR attend impatiemment la prochaine réunion de novembre en marge de la 48ème Session ordinaire où le projet de Stratégie devrait être finalisé et présenté.
21. Parlant au nom de Madame Seynabou N’DIAYE DIAKHATE, Présidente du Comité Africain d’Experts sur le Droit et le Bien-être de l’Enfant, Mr. Cyprien Yanclo a mis l’accent sur les différents maux qui continuent de frapper la population juvénile en Afrique. Il a souligné que la situation des enfants en Afrique n’est pas des meilleures car, la traite et les pires formes du travail des enfants continuent de sévir.
22. Aux dires de Mr.Yonclo, la question de l’éducation ; la mortalité néonatale et infantile, le paludisme, le VIH-SIDA et plusieurs autres maladies, constituent encore des entraves à la bonne santé des populations juvéniles en Afrique et que de nouveaux conflits surviennent pendant qu’on s’attelle à régler d’anciens et les plus grandes victimes sont les femmes et les enfants. Il a alors invité tous les acteurs à plus d’actions que de paroles pour venir à bout de ces maux. Mr. yanclo a conclu son allocution en mettant l’accent sur la nécessaire collaboration entre la Commission africaine et le Comté des Experts et ce, compte tenu des similitudes qui existent entre le mandat respectif des deux organes.
23. Mme Hannah Forster, Directrice du Centre africain pour la démocratie et les études des droits de l’homme, a pris la parole au nom des participants au Forum des ONG. Après avoir passé en revue la situation des droits de l’homme en Afrique au cours des six derniers mois, elle a conclu qu’elle s’est caractérisée par la persistance des violations des droits de l’homme et les préoccupations qui s’ensuivent. Elle a informé les participants que les migrants, les réfugiés et les personnes déplacées, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les personnes âgées, les femmes et les enfants et les populations autochtones restent confrontés à de graves défis en matière des droits de l’homme en Afrique.
24. Elle a attiré l’attention sur les défis qui se posent en matière des droits de l’homme dans des pays comme le Burundi, le Cameroun, l’Ethiopie, la Guinée Conakry, le Niger, l’Ouganda, la RDC, le Rwanda, la Somalie, le Soudan et le Zimbabwe. Le Forum n’a nulle intention de nommer et d'humilier mais d'appeler la Commission africaine à agir face au risque de détérioration de la situation des droits de l’homme dans les pays susvisés. Selon certains rapports, le Burundi, le Malawi, l’Ouganda et le Rwanda sont le théâtre d’intimidations, de harcèlement et d’attaques homophobes croissantes contre les personnes ayant une orientation sexuelle différente. Elle a appelé la Commission africaine à poursuivre son mandat d’investigation dans tous les pays où les droits de l’homme sont menacés et à y effectuer des missions d’établissement des faits.
25. Elle a également souligné l’amenuisement continu des ressources naturelles de l’Afrique ainsi que la détérioration de l’environnement par suite d'absence de transparence de l’investissement et des politiques commerciales de certaines multinationales. S’il est louable que la Commission africaine établisse un Groupe de travail sur ce thème, il est tout aussi nécessaire de considérer la formulation de mécanismes de protection des personnes vulnérables contre les différentes formes d’exploitation. Eu égard à cette menace, elle a également souligné la dimension droits de l’homme des changements climatiques comme étant une autre menace inquiétante pour la jouissance des droits de l’homme sur le continent. De nombreuses nations africaines prennent conscience que les menaces découlant des changements climatiques sont graves et imminentes.
26. En conclusion, bien que certaines nouvelles en provenance de l’Afrique ne soient pas très bonnes, des développements réels et positifs ont été enregistrés. En témoigne l’esprit de bonne volonté et de coopération du Gouvernement du Kenya en appliquant la recommandation de la Commission africaine concernant les peuples Endorois et la tendance croissante à la collaboration entre les acteurs étatiques et non-étatiques impliqués dans la promotion des droits de l’homme en Afrique.
27. Dans son allocution, le Représentant des Institutions nationales des droits de l'homme (INDH) d’Afrique, M. Laurence Mushwana, Vice Président du Réseau des Institutions africaines des droits de l’homme, a exprimé sa satisfaction quant aux efforts déployés infatigablement par la Commission africaine pour faire des droits de l’homme une réalité sur le continent en dépit des nombreux défis auxquels elle est confrontée. Il a également reconnu le courage et le zèle avec lesquels les défenseurs des droits de l’homme et les INDH interviennent pour améliorer la situation des droits de l'homme sur le continent malgré les difficultés.
28. Il a noté avec préoccupation que les travaux de la 47ème Session se tiennent à un moment où la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique s’est considérablement détériorée du fait de l’instabilité politique et sociale, des violences électorales, des guerres civiles, des attaques ethniques et xénophobes dans différentes parties du continent. A cet égard, il a invité à la coopération avec les organisations intergouvernementales régionales des droits de l'homme dans le combat pour la protection des défenseurs des droits de l’homme.
Dans un premier temps, les Etats africains doivent créer, élaborer ou améliorer les stratégies et les programmes de protection physique des défenseurs dans leurs pays respectifs.
29. En conclusion, M. Laurence Mushwana a déclaré que les Institutions nationales des droits de l’homme en Afrique sont conscientes des défis qui se posent sur le continent et il s’est engagé à ce qu’elles jouent leur rôle dans les réponses, en particulier en aidant à renforcer les structures régionales des droits de l'homme, la promotion de l’Etat de droit et le suivi des institutions de gouvernance. Il a déclaré que le Réseau des Institutions africaines des droits de l’homme nourrira les INDH existantes et encouragera un plus grand nombre de nations africaines à en créer dans le respect des normes internationales et des Principes de Paris afin de pouvoir mieux promouvoir et protéger les droits de l’homme.
30. La 47ème Session ordinaire a été officiellement ouverte par l’Honorable M. Edward Gomez, Attorney General et Ministre de la Justice de la République de Gambie. Il a souhaité la bienvenue à Banjul, Gambie, aux membres de la Commission africaine et aux participants.
31. Il a déclaré qu’au cours des six derniers mois, de nombreux changements sont intervenus en Afrique dans le domaine de la démocratie, de la bonne gouvernance et des droits de l’homme. En 2010, l’Afrique a été le théâtre de nombreux troubles qui continuent à violer les droits de nombreux Africains. Il a appelé la Commission africaine à continuer d’oeuvrer diligemment avec les Etats membres à l’exécution de son mandat de suivi, de promotion et de protection des droits de l’homme.
32. Il a réitéré l’engagement du Gouvernement de Gambie à collaborer avec la Commission africaine et à soutenir ses activités de promotion et de protection des droits de l’homme. Il a également indiqué que, dans l’exécution de leur mandat, les promoteurs et les protecteurs authentiques des droits de l’homme doivent faire preuve de responsabilité et ne pas introduire des plaintes fallacieuses et non fondées de violations des droits de l’homme, ni faire des déclarations fondées sur d’autres arrière-pensées.
33. Des allocutions ont été prononcées par les Délégués des Etats suivants : Afrique du Sud, Algérie, Angola, Burkina Faso, Cameroun, Côte d’Ivoire, Egypte, Ethiopie, Kenya, Libye, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Nigeria, République arabe sahraouie démocratique, Rwanda, Sénégal, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Togo, Tunisie et Zimbabwe, sur la situation des droits de l’homme dans leurs pays respectifs.
34. Ont également pris la parole l’Institut national des droits de l’homme de Mauritanie, la Commission nationale des droits de l’homme du Burkina Faso, la Commission nationale des droits de l’homme du Rwanda et la Commission sud-africaine des droits de l’homme.
35. Un total de quarante quatre (44) organisations non-gouvernementales (ONG) jouissant du statut d’Observateur auprès de la CADHP ont également pris la parole sur la situation des droits de l’homme en Afrique.
36. Conformément à l’Article 62 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, les Rapports périodiques de la République du Cameroun et de la République du Rwanda ont été présentés à la Commission africaine.
37. Les membres de la Commission africaine ont présenté leurs rapports sur les activités qu’ils ont menées en qualité de membres de la Commission pendant l’intersession et dans le cadre de leurs mécanismes spéciaux respectifs. Ils ont également présenté leurs rapports en qualité de Rapporteurs spéciaux sur les droits de la femme, sur les défenseurs des droits de l’homme, sur les prisons et les conditions de détention, sur la liberté d’expression et l’accès à l’information, sur les réfugiés, demandeurs d’asile et personnes déplacées ont été présentés ainsi qu’en qualité de Présidents du Comité pour la prévention de la torture en Afrique, du Groupe de travail sur la peine de mort, du Groupe de travail sur les populations et les communautés autochtones, du Groupe de travail sur les questions spécifiques au travail de la Commission et du Groupe de travail sur les personnes âgées et les personnes handicapées en Afrique.
38. La Commission africaine a examiné les demandes de statut d’Observateur de neuf (9) ONG et l’a accordé à huit (8) d’entre elles conformément à la Résolution ACHPR /Res.33 (XXV) 99 sur les Critères d’octroi et de jouissance du statut d’Observateur aux organisations non-gouvernementales intervenant dans le domaine des droits de l’homme et des peuples.
39. Ces ONG auxquelles a été octroyé le statut d’Observateur sont les suivantes :
· Collectif pour la défense du droit a l’énergie (CODDAE)
· Association MIBEKO, Congo Brazzaville
· The Association of the defense of Women and Children’s Rights (HAGURUKA a.s.b.l) Kigali, Rwanda
· The Association for Media Development in Southern Sudan
· Union nationale de la femme tunisienne, Tunisie
· The General Forum for Arab-African Non Governmental Organisations, Libya, Tripoli
· Organisation tunisienne des mères, Tunis, Tunisie.
40. Ceci porte à quatre cent douze (412) le nombre total d’ONG jouissant du statut d’Observateur auprès de la Commission africaine.
41. La Commission africaine a décidé de renvoyer la demande de statut d’Observateur d’Open Society Initiative for Southern Africa (OSISA), basée en Afrique du Sud, à la prochaine Session ordinaire pour complément d’informations.
42. La Commission africaine a examiné la demande de statut d’Affilié de la Commission nationale des droits de l’homme de Mauritanie et lui a accordé ce statut. Ceci porte le nombre d’INDH jouissant du statut d’Affilié auprès de la Commission africaine à vingt-deux (22).
43. La Commission africaine a examiné et adopté les rapports et documents suivants :
· Rapport sur les défis liés au traitement des communications
· Rapport de la Secrétaire Exécutive de la Commission africaine
· Rapport de la 8ème Session extraordinaire
· Rapport de la mission de promotion en Namibie
· Rapport de la mission de promotion en Tanzanie
· Rapport de la mission de promotion au Nigeria
· Rapport de la mission de promotion en Algérie
· Rapport de la mission de promotion de la Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique en République fédérale démocratique d'Ethiopie
· Rapport de la mission de promotion de la Présidente du Comité pour la prévention de la torture en Afrique en Ouganda
· Document sur le format des rapports de mission
· Document sur les Directives relatives à la rédaction des communications
· La Commission africaine a examiné le projet de Document sur l’orientation sexuelle
44. La Commission africaine a examiné et finalement adopté son Règlement intérieur qui entrera en vigueur trois mois après la clôture de la 47ème Session ordinaire.
45. La Commission africaine a adopté les Observations conclusives sur les Rapports périodiques de la République du Botswana, de la République du Cameroun, de la République fédérale démocratique d'Éthiopie et de la République du Rwanda.
46. La Commission africaine a adopté les résolutions suivantes :
· Résolution sur la création d’un Comité pour la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes à risque ;
· Résolution sur les élections prévues pendant l’année 2010 en Afrique ;
· Résolution sur la protection et la prévention du trafic des femmes et des enfants et de leur exploitation sexuelle en Afrique du Sud au cours de la Coupe du monde de Football 2010 ;
· Résolution sur la détérioration de la situation de la liberté d’expression et de l’accès à l’information en Afrique.
47. La Commission africaine a examiné 81 communications. elle s’est saisie de 5 communications, elle en a examiné 57 sur la recevabilité, 18 sur le fond et 1 en réexamen. 74 communications ont été renvoyées à la 48ème Session ordinaire pour différentes raisons comme les contraintes de temps et l’absence de réponse de l’une ou des deux parties.
48. La Commission africaine a adopté son Vingt-huitième (28ème) Rapport d’Activités qui sera présenté à la 17ème Session ordinaire du Conseil Exécutif de l’Union africaine et au 15ème Sommet de la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine, devant se tenir en juillet 2010 à Kampala, Ouganda.
49. La Commission africaine a décidé de tenir une Session extraordinaire du 23 août au 1er septembre 2010 à Banjul, Gambie pour examiner les questions urgentes et en instance.
50. La Commission africaine a décidé de tenir sa 48ème Session ordinaire du 10 au 24 novembre 2010, le lieu devant en être déterminé ultérieurement.
51. Elle a également décidé de tenir ses prochaines sessions à partir de 2011 pendant les mois d’avril et d’octobre de chaque année.
52. La Commission africaine exprime sa sincère satisfaction et sa profonde gratitude au Gouvernement et au peuple de la République de Gambie pour les dispositions mises à sa disposition et pour l’accueil chaleureux et l’hospitalité réservés aux participants, qui ont tous contribué à l’excellent résultat et au succès des travaux de sa 47ème Session ordinaire.
53. La cérémonie de clôture de la 47ème Session ordinaire a eu lieu le 26 mai 2010 à Banjul, Gambie.
54. La Présidente de la Commission africaine, la Commissaire Reine Alapini Gansou, tiendra une conférence de presse à l’issue de la cérémonie de clôture.
Fait à Banjul, République de Gambie, le 26 mai 2010
2. La Commissaire Reine Alapini Gansou, Présidente de la Commission africaine, a présidé les travaux de la Session.
3. Les membres suivants ont assisté et participé à la Session :
· Commissaire Mumba Malila – Vice-Président ;
· Commissaire Catherine Dupe Atoki ;
· Commissaire Musa Ngary Bitaye ;
· Commissaire Mohamed Béchir Khalfallah ;
· Commissaire Mohammed Fayek ;
· Commissaire Soyata Maïga ;
· Commissaire Kayitesi Zainabou Sylvie ;
· Commissaire Pansy Tlakula ;
· Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik Yuen.
4. Quatre vingt douze (92) délégués représentant trente (30) Etats parties, neuf (9) Institutions nationales des droits de l’homme, cinq (5) organisations internationales et intergouvernementales et quarante et une (41) ONG africaines et internationales étaient représentés à la 47ème Session ordinaire de la Commission africaine. Au total, cinq cent vingt trois (523) délégués ont participé à la 47ème Session ordinaire.
5. Les réunions parallèles suivantes se sont tenues à Banjul, Gambie :
· Discussion de groupe organisée par le Centre africain pour la démocratie et les études des droits de l’homme, Femmes Africa Solidarité et le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest le 8 mai 2010 ;
· Discussion de groupe organisée par People Opposing Women Abuse (POWA) sur la mise en oeuvre du Protocole relatif aux droits de la femme en Afrique eu égard au droit à la santé et au droit d’être protégé du VIH/SIDA le 8 mai 2010 ;
· Réunion du Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones en Afrique du 8 au 10 mai 2010, organisée par le Groupe de travail sur les Populations/ Communautés autochtones en Afrique ;
· Réunion des Organes de l’Union africaine sur la Stratégie africaine des droits de l’homme, tenue du 10 au 12 mai 2010, organisée par la Commission de l’Union africaine ;
· Discussion organisée par le Center on Housing Rights and Evictions, en collaboration avec le Center for Reproductive Rights, tenue le 11 mai 2010 ;
· Lancement officiel des Lignes directrices sur les Rapports des Etats en vertu du Protocole à la Charte africaine relatif aux droits de la femme en Afrique, le 13 mai 2010.
6. Comme à l’accoutumée, la Session a été précédée du Forum des organisations non-gouvernementales (ONG), organisé par le Centre africain pour la démocratie et les études des droits de l’homme, du 8 au 11 mai 2010.
7. Dans son allocution de bienvenue, la Commissaire Reine Alapini Gansou, Présidente de la Commission africaine, a exprimé, au nom des membres de la Commission africaine et en son propre nom, sa reconnaissance à l’endroit du Gouvernement et du peuple de la République de Gambie pour avoir non seulement accepté d’accueillir une autre Session de la Commission mais aussi pour l’environnement propice et les bonnes dispositions prises pour assurer le succès de cette 47ème Session.
8. La Commissaire Gansoun dans son allocution d’ouverture, a rappelé que, dans son discours de clôture de la 46ème Session ordinaire de la Commission africaine, elle avait indiqué que l’Afrique doit engager sa conscience collective dans la résolution de ses problèmes urgents en matière des droits de l’homme, en particulier ceux ayant trait à la gouvernance démocratique, à l’Etat de droit et à des élections libres et équitables.
9. Elle a reconnu que, bien que le terme démocratie puisse revêtir diverses interprétations, elle est d’avis que la démocratie est un système politique qui devrait être étayé par l’Etat de droit. Pour que la paix s’instaure en Afrique, a-t-elle insisté, les Etats doivent adhérer aux principes fondamentaux sous-tendant une démocratie effective. Il ne fait aucun doute que l’Afrique, à travers l’Union africaine, a dressé l’inventaire des enjeux en prenant des décisions sur la nécessité de faire adopter une voie démocratique par les Etats parties. Elle a invité les Etats parties, non seulement à ratifier la Charte de la démocratie, des élections et de la gouvernance, mais aussi à mettre en oeuvre la décision de l’UA sur le « Changement de gouvernement inconstitutionnel ».
10. La Présidente a souligné que l’on ne peut pas parler de respect de la promotion des droits de l’homme dans un contexte de mauvaise gouvernance, de violence électorale et d’élections tronquées, suivies de violations graves et massives des droits de l’homme. Elle a souligné qu’elle ne peut parler de respect des droits de l’homme dans un contexte d’exploitation des richesses de leurs populations par leurs dirigeants à leur profit. Il ne peut y avoir de bonne gouvernance lorsque les arrestations arbitraires, la torture en détention, les problèmes de discrimination sexospécifique et les autres formes de violations sont le lot quotidien ou lorsque les libertés les plus fondamentales sont muselées et remplacées par des droits restrectifs.
11. Malheureusement, les violations des droits de l’homme au nom desquelles il est habituellement demandé à la Commission africaine d’intervenir naissent souvent des contextes de mauvaise gouvernance, du déni systématique du changement démocratique et du refus de reconnaître les droits fondamentaux de l’être humain ainsi que du rejet inacceptable de l’ordre constitutionnel sans égard pour les droits des populations.
12. L’année 2010 a été déclarée Année de la paix et de la sécurité par la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement lors de son 14ème Sommet. Elle a donc souligné le besoin pour les Africains de rendre compte de ce qu’ils font pour promouvoir la paix et les valeurs démocratiques dans leurs différentes communautés. En conclusion, elle a informé la 47ème Session ordinaire que la Commission africaine a reçu la Flamme de la Paix du Conseil Exécutif de l’UA. Elle a demandé à la Secrétaire de la Commission de l’allumer.
13. Parlant au nom de la Commission de l’Union africaine, Mme Julia Joiner, Commissaire du Département des Affaires politiques de la Commission de l’Union africaine, a déclaré que, alors que l’Afrique aborde la deuxième décennie du 21ème siècle, elle est le théâtre d’une réalité simple et irréversible – les Africains expriment et affirment leurs droits fondamentaux plus que jamais. Elle a informé les participants de la 47ème Session qu'alors que l'Afrique fait face à des défis constants des droits de l’homme, elle doit prendre du recul pour examiner le chemin parcouru et les progrès enregistrés.
14. La Commissaire Joiner a déclaré que, alors que l’Afrique articule ses réalisations et cherche à consolider la voie des droits de l’homme, il est impératif qu’elle s’inspire des organes qui ont réussi à mettre les droits de l’homme en avant, le plus importants étant la Commission africaine et la cour africaine des droits de l’homme et des peuples.
15. Selon la Commissaire Joiner, la promotion et la protection des droits de l’homme requièrent un effort collectif. Les militants des droits de l’homme ont une propension à insister sur le rôle et la responsabilité des Etats parties, ils ne devraient néanmoins pas oublier que les expériences réussies en matière de droits de l’homme dépendent de la réalisation d’une plus large appropriation et de l’assurance que le poids des responsabilités et des actions soit réparti entre tous les segments de la société. De même que notre humanisme s'exprime le mieux dans nos interactions avec les autres, de même l’exercice des droits doit également s’affirmer dans notre respect des droits des autres, attitude qui devrait contribuer à renforcer la culture des droits que tous nos instruments et mécanismes cherchent à instaurer.
16. Prenant la parole au nom des Etats membres de l’UA, M. Victor Toupanou, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’homme et Porte parole du Gouvernement de la République du Bénin, a reconnu le rôle important des Sessions de la Commission africaine. Il a expliqué que l’ordre du jour de la Session comporte de nombreuses questions pertinentes eu égard aux droits de l’homme sur le continent, susceptibles de donner aux divers acteurs l’occasion d’échanger des avis de façon ouverte. Les participants ont également l'opportunité de faire le bilan des progrès récemment enregistrés dans la mise en oeuvre des droits et des libertés garantis par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.
17. Faisant référence à la situation de droit de l’homme au Bénin, il a expliqué que son pays fait tout son possible pour promouvoir la bonne gouvernance et un système démocratique ouvert et qu’il reste disposé à collaborer activement avec la Commission africaine. A cet égard, il a expliqué que le Bénin a soumis à la 45ème Session de la Commission africaine son Rapport périodique consolidé 2000-2008 sur les programmes et les politiques qu’il a adoptés pour garantir la promotion des droits et des libertés garantis par la Charte. Il a informé la Session que l’une des priorités du Gouvernement du Bénin et de son dirigeant, le Président Boni YAYI, est de garantir l’accès égal de tous les citoyens aux services sociaux de base et à la mise en oeuvre de leurs droits sans aucune discrimination.
18. En conclusion, le Bénin est engagé dans la mise en oeuvre des idéaux de la Charte africaine. Il a également réaffirmé l’engagement de son gouvernement à soutenir le travail de la Commission africaine. Pour atteindre cet objectif, le Bénin ne va pas seulement continuer à accueillir les visites des Membres de la Commission africaine mais il est également prêt à donner à la Commission africaine des informations sur la manière dont il est en train de mettre en oeuvre ses obligations internationales.
19. Le Représentant régional du Haut Commissariat des Nations Unies au droits de l’homme (OHCHR) pour l’Afrique de l’Ouest, M. Mahamane Cissé-Gouro, représentant Son Excellence Mme Navi Pillay, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a déclaré que la Commission africaine n’a de cesse de se perfectionner et de renforcer ses méthodes de travail dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme. L’OHCHR est donc fier de travailler avec la Commission africaine en lui apportant son soutien. Il a remercié le Bureau de la Commission africaine pour avoir rencontré le Haut Commissaire des Nations Unies en vue de discuter du renforcement de la coopération entre les deux institutions. Par ailleurs, il a félicité la Commission africaine pour son travail sur la peine de mort.
20. Concernant l’élaboration en cours de la stratégie globale des droits de l’homme conformément à la Résolution 61/296 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, M. Mahamane Cisse-Gouro a indiqué que l’OHCHR est fier d’être un partenaire stratégique dans ce processus qui constitue l’une des tâches principales du sous-noyau sur les droits de l'homme, la justice et la réconciliation dans le cadre du programme décennal de renforcement des capacités UA-NU. Cette stratégie est d’une importance capitale pour la mise en oeuvre efficace de la Charte africaine, d’autant qu’elle contribuera à mieux coordonner le travail des Organes de l’UA et des CER dotés d’un mandat des droits de l’homme. L’OHCHR attend impatiemment la prochaine réunion de novembre en marge de la 48ème Session ordinaire où le projet de Stratégie devrait être finalisé et présenté.
21. Parlant au nom de Madame Seynabou N’DIAYE DIAKHATE, Présidente du Comité Africain d’Experts sur le Droit et le Bien-être de l’Enfant, Mr. Cyprien Yanclo a mis l’accent sur les différents maux qui continuent de frapper la population juvénile en Afrique. Il a souligné que la situation des enfants en Afrique n’est pas des meilleures car, la traite et les pires formes du travail des enfants continuent de sévir.
22. Aux dires de Mr.Yonclo, la question de l’éducation ; la mortalité néonatale et infantile, le paludisme, le VIH-SIDA et plusieurs autres maladies, constituent encore des entraves à la bonne santé des populations juvéniles en Afrique et que de nouveaux conflits surviennent pendant qu’on s’attelle à régler d’anciens et les plus grandes victimes sont les femmes et les enfants. Il a alors invité tous les acteurs à plus d’actions que de paroles pour venir à bout de ces maux. Mr. yanclo a conclu son allocution en mettant l’accent sur la nécessaire collaboration entre la Commission africaine et le Comté des Experts et ce, compte tenu des similitudes qui existent entre le mandat respectif des deux organes.
23. Mme Hannah Forster, Directrice du Centre africain pour la démocratie et les études des droits de l’homme, a pris la parole au nom des participants au Forum des ONG. Après avoir passé en revue la situation des droits de l’homme en Afrique au cours des six derniers mois, elle a conclu qu’elle s’est caractérisée par la persistance des violations des droits de l’homme et les préoccupations qui s’ensuivent. Elle a informé les participants que les migrants, les réfugiés et les personnes déplacées, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les personnes âgées, les femmes et les enfants et les populations autochtones restent confrontés à de graves défis en matière des droits de l’homme en Afrique.
24. Elle a attiré l’attention sur les défis qui se posent en matière des droits de l’homme dans des pays comme le Burundi, le Cameroun, l’Ethiopie, la Guinée Conakry, le Niger, l’Ouganda, la RDC, le Rwanda, la Somalie, le Soudan et le Zimbabwe. Le Forum n’a nulle intention de nommer et d'humilier mais d'appeler la Commission africaine à agir face au risque de détérioration de la situation des droits de l’homme dans les pays susvisés. Selon certains rapports, le Burundi, le Malawi, l’Ouganda et le Rwanda sont le théâtre d’intimidations, de harcèlement et d’attaques homophobes croissantes contre les personnes ayant une orientation sexuelle différente. Elle a appelé la Commission africaine à poursuivre son mandat d’investigation dans tous les pays où les droits de l’homme sont menacés et à y effectuer des missions d’établissement des faits.
25. Elle a également souligné l’amenuisement continu des ressources naturelles de l’Afrique ainsi que la détérioration de l’environnement par suite d'absence de transparence de l’investissement et des politiques commerciales de certaines multinationales. S’il est louable que la Commission africaine établisse un Groupe de travail sur ce thème, il est tout aussi nécessaire de considérer la formulation de mécanismes de protection des personnes vulnérables contre les différentes formes d’exploitation. Eu égard à cette menace, elle a également souligné la dimension droits de l’homme des changements climatiques comme étant une autre menace inquiétante pour la jouissance des droits de l’homme sur le continent. De nombreuses nations africaines prennent conscience que les menaces découlant des changements climatiques sont graves et imminentes.
26. En conclusion, bien que certaines nouvelles en provenance de l’Afrique ne soient pas très bonnes, des développements réels et positifs ont été enregistrés. En témoigne l’esprit de bonne volonté et de coopération du Gouvernement du Kenya en appliquant la recommandation de la Commission africaine concernant les peuples Endorois et la tendance croissante à la collaboration entre les acteurs étatiques et non-étatiques impliqués dans la promotion des droits de l’homme en Afrique.
27. Dans son allocution, le Représentant des Institutions nationales des droits de l'homme (INDH) d’Afrique, M. Laurence Mushwana, Vice Président du Réseau des Institutions africaines des droits de l’homme, a exprimé sa satisfaction quant aux efforts déployés infatigablement par la Commission africaine pour faire des droits de l’homme une réalité sur le continent en dépit des nombreux défis auxquels elle est confrontée. Il a également reconnu le courage et le zèle avec lesquels les défenseurs des droits de l’homme et les INDH interviennent pour améliorer la situation des droits de l'homme sur le continent malgré les difficultés.
28. Il a noté avec préoccupation que les travaux de la 47ème Session se tiennent à un moment où la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique s’est considérablement détériorée du fait de l’instabilité politique et sociale, des violences électorales, des guerres civiles, des attaques ethniques et xénophobes dans différentes parties du continent. A cet égard, il a invité à la coopération avec les organisations intergouvernementales régionales des droits de l'homme dans le combat pour la protection des défenseurs des droits de l’homme.
Dans un premier temps, les Etats africains doivent créer, élaborer ou améliorer les stratégies et les programmes de protection physique des défenseurs dans leurs pays respectifs.
29. En conclusion, M. Laurence Mushwana a déclaré que les Institutions nationales des droits de l’homme en Afrique sont conscientes des défis qui se posent sur le continent et il s’est engagé à ce qu’elles jouent leur rôle dans les réponses, en particulier en aidant à renforcer les structures régionales des droits de l'homme, la promotion de l’Etat de droit et le suivi des institutions de gouvernance. Il a déclaré que le Réseau des Institutions africaines des droits de l’homme nourrira les INDH existantes et encouragera un plus grand nombre de nations africaines à en créer dans le respect des normes internationales et des Principes de Paris afin de pouvoir mieux promouvoir et protéger les droits de l’homme.
30. La 47ème Session ordinaire a été officiellement ouverte par l’Honorable M. Edward Gomez, Attorney General et Ministre de la Justice de la République de Gambie. Il a souhaité la bienvenue à Banjul, Gambie, aux membres de la Commission africaine et aux participants.
31. Il a déclaré qu’au cours des six derniers mois, de nombreux changements sont intervenus en Afrique dans le domaine de la démocratie, de la bonne gouvernance et des droits de l’homme. En 2010, l’Afrique a été le théâtre de nombreux troubles qui continuent à violer les droits de nombreux Africains. Il a appelé la Commission africaine à continuer d’oeuvrer diligemment avec les Etats membres à l’exécution de son mandat de suivi, de promotion et de protection des droits de l’homme.
32. Il a réitéré l’engagement du Gouvernement de Gambie à collaborer avec la Commission africaine et à soutenir ses activités de promotion et de protection des droits de l’homme. Il a également indiqué que, dans l’exécution de leur mandat, les promoteurs et les protecteurs authentiques des droits de l’homme doivent faire preuve de responsabilité et ne pas introduire des plaintes fallacieuses et non fondées de violations des droits de l’homme, ni faire des déclarations fondées sur d’autres arrière-pensées.
33. Des allocutions ont été prononcées par les Délégués des Etats suivants : Afrique du Sud, Algérie, Angola, Burkina Faso, Cameroun, Côte d’Ivoire, Egypte, Ethiopie, Kenya, Libye, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Nigeria, République arabe sahraouie démocratique, Rwanda, Sénégal, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Togo, Tunisie et Zimbabwe, sur la situation des droits de l’homme dans leurs pays respectifs.
34. Ont également pris la parole l’Institut national des droits de l’homme de Mauritanie, la Commission nationale des droits de l’homme du Burkina Faso, la Commission nationale des droits de l’homme du Rwanda et la Commission sud-africaine des droits de l’homme.
35. Un total de quarante quatre (44) organisations non-gouvernementales (ONG) jouissant du statut d’Observateur auprès de la CADHP ont également pris la parole sur la situation des droits de l’homme en Afrique.
36. Conformément à l’Article 62 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, les Rapports périodiques de la République du Cameroun et de la République du Rwanda ont été présentés à la Commission africaine.
37. Les membres de la Commission africaine ont présenté leurs rapports sur les activités qu’ils ont menées en qualité de membres de la Commission pendant l’intersession et dans le cadre de leurs mécanismes spéciaux respectifs. Ils ont également présenté leurs rapports en qualité de Rapporteurs spéciaux sur les droits de la femme, sur les défenseurs des droits de l’homme, sur les prisons et les conditions de détention, sur la liberté d’expression et l’accès à l’information, sur les réfugiés, demandeurs d’asile et personnes déplacées ont été présentés ainsi qu’en qualité de Présidents du Comité pour la prévention de la torture en Afrique, du Groupe de travail sur la peine de mort, du Groupe de travail sur les populations et les communautés autochtones, du Groupe de travail sur les questions spécifiques au travail de la Commission et du Groupe de travail sur les personnes âgées et les personnes handicapées en Afrique.
38. La Commission africaine a examiné les demandes de statut d’Observateur de neuf (9) ONG et l’a accordé à huit (8) d’entre elles conformément à la Résolution ACHPR /Res.33 (XXV) 99 sur les Critères d’octroi et de jouissance du statut d’Observateur aux organisations non-gouvernementales intervenant dans le domaine des droits de l’homme et des peuples.
39. Ces ONG auxquelles a été octroyé le statut d’Observateur sont les suivantes :
· Collectif pour la défense du droit a l’énergie (CODDAE)
· Association MIBEKO, Congo Brazzaville
· The Association of the defense of Women and Children’s Rights (HAGURUKA a.s.b.l) Kigali, Rwanda
· The Association for Media Development in Southern Sudan
· Union nationale de la femme tunisienne, Tunisie
· The General Forum for Arab-African Non Governmental Organisations, Libya, Tripoli
· Organisation tunisienne des mères, Tunis, Tunisie.
40. Ceci porte à quatre cent douze (412) le nombre total d’ONG jouissant du statut d’Observateur auprès de la Commission africaine.
41. La Commission africaine a décidé de renvoyer la demande de statut d’Observateur d’Open Society Initiative for Southern Africa (OSISA), basée en Afrique du Sud, à la prochaine Session ordinaire pour complément d’informations.
42. La Commission africaine a examiné la demande de statut d’Affilié de la Commission nationale des droits de l’homme de Mauritanie et lui a accordé ce statut. Ceci porte le nombre d’INDH jouissant du statut d’Affilié auprès de la Commission africaine à vingt-deux (22).
43. La Commission africaine a examiné et adopté les rapports et documents suivants :
· Rapport sur les défis liés au traitement des communications
· Rapport de la Secrétaire Exécutive de la Commission africaine
· Rapport de la 8ème Session extraordinaire
· Rapport de la mission de promotion en Namibie
· Rapport de la mission de promotion en Tanzanie
· Rapport de la mission de promotion au Nigeria
· Rapport de la mission de promotion en Algérie
· Rapport de la mission de promotion de la Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique en République fédérale démocratique d'Ethiopie
· Rapport de la mission de promotion de la Présidente du Comité pour la prévention de la torture en Afrique en Ouganda
· Document sur le format des rapports de mission
· Document sur les Directives relatives à la rédaction des communications
· La Commission africaine a examiné le projet de Document sur l’orientation sexuelle
44. La Commission africaine a examiné et finalement adopté son Règlement intérieur qui entrera en vigueur trois mois après la clôture de la 47ème Session ordinaire.
45. La Commission africaine a adopté les Observations conclusives sur les Rapports périodiques de la République du Botswana, de la République du Cameroun, de la République fédérale démocratique d'Éthiopie et de la République du Rwanda.
46. La Commission africaine a adopté les résolutions suivantes :
· Résolution sur la création d’un Comité pour la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes à risque ;
· Résolution sur les élections prévues pendant l’année 2010 en Afrique ;
· Résolution sur la protection et la prévention du trafic des femmes et des enfants et de leur exploitation sexuelle en Afrique du Sud au cours de la Coupe du monde de Football 2010 ;
· Résolution sur la détérioration de la situation de la liberté d’expression et de l’accès à l’information en Afrique.
47. La Commission africaine a examiné 81 communications. elle s’est saisie de 5 communications, elle en a examiné 57 sur la recevabilité, 18 sur le fond et 1 en réexamen. 74 communications ont été renvoyées à la 48ème Session ordinaire pour différentes raisons comme les contraintes de temps et l’absence de réponse de l’une ou des deux parties.
48. La Commission africaine a adopté son Vingt-huitième (28ème) Rapport d’Activités qui sera présenté à la 17ème Session ordinaire du Conseil Exécutif de l’Union africaine et au 15ème Sommet de la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine, devant se tenir en juillet 2010 à Kampala, Ouganda.
49. La Commission africaine a décidé de tenir une Session extraordinaire du 23 août au 1er septembre 2010 à Banjul, Gambie pour examiner les questions urgentes et en instance.
50. La Commission africaine a décidé de tenir sa 48ème Session ordinaire du 10 au 24 novembre 2010, le lieu devant en être déterminé ultérieurement.
51. Elle a également décidé de tenir ses prochaines sessions à partir de 2011 pendant les mois d’avril et d’octobre de chaque année.
52. La Commission africaine exprime sa sincère satisfaction et sa profonde gratitude au Gouvernement et au peuple de la République de Gambie pour les dispositions mises à sa disposition et pour l’accueil chaleureux et l’hospitalité réservés aux participants, qui ont tous contribué à l’excellent résultat et au succès des travaux de sa 47ème Session ordinaire.
53. La cérémonie de clôture de la 47ème Session ordinaire a eu lieu le 26 mai 2010 à Banjul, Gambie.
54. La Présidente de la Commission africaine, la Commissaire Reine Alapini Gansou, tiendra une conférence de presse à l’issue de la cérémonie de clôture.
Fait à Banjul, République de Gambie, le 26 mai 2010
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